Les effets de la vente commerciale
La vente commerciale Le contrat de vente commerciale en droit OHADA entraine, dès sa conclusion, des effets. Quels sont ces effets ? Quand se réalise le transfert de propriété ? Qu'est-ce que la clause de réserve ? Les parties peuvent-elles différer le moment du transfert de propriété ? Quand le transfert de risque se produit-il?
