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RECOUVREMENT

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Fiches pratiques

La saisie-attribution des créances

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Saisie-attribution des créances L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution détermine les règles applicables à la saisie-attribution des créances aux articles 153 à 172. Quelles sont les règles applicables à cette saisie? Quelle est la procédure à suivre? Quid des comptes bancaires?

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    Côte d'ivoire - Cour d'Appel d'Abidjan

    Jurisprudence

    Nos dernières actualités jurisprudentielles

    Cour d'Appel d'Abidjan - Article 170 AUPSRVE

    RECOUVREMENT Une action en contestation de saisie attribution de créance qui a été élevée plus de trois ans après la dénonciation de la saisie au débiteur est irrecevable.

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    Cour d'Appel d'Abidjan - Articles 170 et 172 AUPSRVE

    RECOUVREMENT En cas de contestation, le débiteur doit introduire son recours dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Seul le débiteur peut contester la saisie. En outre, l’appel formé contre un rejet de l’action en contestation ne peut être fait que par le débiteur et non le tiers-saisi. Ce dernier n’a, en effet, pas qualité pour agir.

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    L'obligation du tiers saisi dans la procédure de saisie-attribution

      
					
				
                                        
    • Arrêt du 03 mai 2002 - 

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    La signification de la décision portant injonction de payer : Nullité de l’exploit
    
                                
    
                                        
      
                                                                                
      
					
				
                                        
    • Arrêt du 20 février 2001 - 

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    La saisie-vente
    
                                
    
                                        
      
                                                                                
      
					
				
                                        
    • Arret du 28 mars 2003 - 

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    • Arret du 18 decembre 2008 - 

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    Les saisies conservatoires
    
                                
    
                                        
      
                                                                                
      
					
				
                                        
    • Arrêt du 13 janvier 2004 - 

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    L’injonction de délivrer ou de restituer
    
                                
    
                                        
      
                                                                                
      
					
				
                                        
    • Arrêt du 16 mars 2001 - 

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    • Arrêt du 02 février 2001 - 

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    • Arrêt du 13 mai 2005 - 

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    Legislation
    
        
    
                                
    
                        
    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
    
                        
    
                                
                        
    
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
    
                        
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
    
                        
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme relatif au droit commercial général
    
                        
    
                                
                        
    
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme relatif au contrats de transport de marchandises par route
    
                        
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
    
                        
    
                                
                        
    
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
    
                        
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d'execution